Le décret tertiaire, également connu sous l'acronyme DEET (Dispositif Éco Énergie Tertiaire), est une réglementation française visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, commerces, etc.). Ce décret impacte les propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire. Pour être concernés, ces bâtiments doivent avoir une superficie de plus de 1000m², et une certaine surface doit être consacrée à l'activité tertiaire. Cependant, le décret contient aussi quelques exceptions, parmi lesquelles figurent les bâtiments provisoires et les lieux de culte. Pour une meilleure compréhension, ou pour demander conseil à un expert, vous pouvez suivre ce lien.
Champ d'application du décret tertiaire
Le décret tertiaire s'applique à un vaste parc tertiaire, précisément défini par la loi. Cette législation concerne les bâtiments d'une surface de plancher supérieure à 1 000 m², dont une surface doit être dédiée à une activité tertiaire. En revanche, certains bâtiments ou activités spécifiques sont exemptés de ce décret.
Bâtiments de plus de 1000m²
Le dispositif s'applique à tout bâtiment tertiaire d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² doit se conformer au décret tertiaire. Cela couvre une large gamme d'infrastructures, indépendamment du secteur tertiaire dans lequel elles opèrent.
Surface du bâtiment dédiée à l'activité tertiaire
Le décret peut ne concerner qu'une partie de bâtiment, dès lors qu'au moins 1000m² sont exploités par le secteur tertiaire. En effet, le décret ne s'applique que si cette surface dépasse les 1 000 m2. Ainsi, une usine qui contient des bureaux pourrait être soumise au décret tertiaire.
Exceptions du décret tertiaire : bâtiments provisoires, lieux de culte, etc.
Il existe des exceptions à cette loi. Par exemple, les bâtiments provisoires qui détiennent un permis de construire précaire, les lieux de culte et les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés par le décret.
Les entreprises concernées par le décret sont tenues de mettre en place un système de management de l'énergie conforme à l'ISO 50001. Par ailleurs, le décret a un impact significatif sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et fixe des objectifs précis de réduction des consommations énergétiques. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site opera-energie.com.
Catégories de bâtiments concernés
Le décret tertiaire concerne une grande variété de catégories de bâtiments : les bureaux, locaux industriels, commerces et établissements d'enseignement sont tous soumis à cette réglementation.
Les bâtiments tertiaires (publics ou privés) d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1000m², qu'ils soient neufs ou existants sont concernés par le décret. Cela inclut les bureaux, commerces, hôpitaux, écoles, etc. De même pour les ensembles de bâtiments tertiaires situés sur une même unité foncière ou un même site, dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1000m².
Néanmoins, la superficie des locaux joue un rôle essentiel dans l'application de ce décret. Les propriétaires et occupants doivent être conscients des seuils spécifiques dont le non-respect pourrait entraîner des sanctions.
La performance énergétique des bâtiments est déterminante dans l'application de cette réglementation. En effet, elle pourrait générer une obligation de rénovation énergétique pour certains bâtiments. Face à la complexité de cette réglementation, une bonne compréhension des différents aspects est nécessaire pour éviter toute méprise.
Obligations légales liées au décret
Le décret tertiaire impose une obligation majeure de réduction des consommations d'énergie pour les bâtiments d'une surface supérieure ou égale à 1000 m². Cette obligation se traduit par des actions concrètes pour diminuer la consommation énergétique. L'objectif fixé est clair et doit être atteint sur différentes échéances.
Le décret impose une réduction de la consommation d'énergie finale de ces bâtiments de 40% d'ici 2030 et 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence. Les propriétaires et locataires de ces bâtiments doivent suivre et déclarer annuellement leurs consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT. Des sanctions administratives peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations.
Pour se conformer à ce décret, la première étape consiste à effectuer un audit énergétique. Celui-ci permet d'établir la performance énergétique de départ et de cibler les actions d'économies d'énergie les plus pertinentes.
Chaque année, un rapport détaillé de la consommation énergétique doit être soumis à la plateforme OPERAT. Ce rapport inclut le dossier technique des actions menées pour réduire les consommations. En cas de non-respect des obligations d'efficacité énergétique, des sanctions sont prévues. Pour se mettre en conformité, des étapes précises sont à suivre.
L’adoption de cette approche éco-énergie permet de répondre aux obligations légales, d'optimiser la performance énergétique des bâtiments et de réaliser des économies sur les factures d'énergie.